Se connecter - Mon compte
Publié le 4 mars 2024 par : Mme Violland.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale »
les mots :
« et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total ».
PRECISER
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.