Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2129

Amendement N° CD199 (Adopté)

Publié le 5 mars 2024 par : Mme Violland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés »

les mots :

« Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée ».

II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de ces »

le mot :

« des ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que l’obligation d’afficher sur leur site de vente en ligne des messages de sensibilisation sur le réemploi, la réutilisation et sensibilisant sur l’impact environnemental concerne les personnes qui par leur activité ont recours à la pratique commerciale nouvellement définie, et non tous les metteurs sur le marché de produits textiles, linges de maison et chaussures.

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