Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2139
Article 3
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La commune accorde également sa protection aux anciens élus municipaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le département accorde également sa protection aux anciens conseillers départementaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La région accorde également sa protection aux anciens conseillers régionaux, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à protéger les anciens élus locaux en étendant la protection fonctionnelle aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées.
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