Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD437 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Armand.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle.
Cela correspond déjà à la pratique, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
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