Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE63 (Tombe)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Laernoes, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 592‑14. – L’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d’experts prévus à l’article L. 592‑13‑3, en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. Le règlement intérieur définit les modalités de publication de ces résultats et des résultats de ses activités, y compris auprès du public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats et des positions scientifiques et techniques d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration.
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne doit susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.
Suite aux modifications du Sénat, l’article 2 du présent projet de loi prévoit que le règlement intérieur de la future autorité organise la distinction entre les travaux d’évaluation des risques, conduite par les services d’expertise, et de la décision qui revient au collège de la future autorité ou prises par la Direction générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer ce principe d’indépendance. Il permet en outre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population.
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