Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 134 (Tombe)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Suppression de la mesure étendant aux situations de risque de rupture la possibilité pour le ministre chargé de la santé de rendre obligatoire le recours aux ordonnances de dispensation conditionnelle et la délivrance à l'unité des médicaments.
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