Discussion des articles — Texte n° 2214
Sous-Amendement N° 144 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Rabault.
Texte de loi N° 2214
Article 1er ter (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les mots »,
les mots :
« la phrase suivante ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« La plateforme est ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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