Proposition de loi N° 2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
Sous-Amendement N° CE112 à l'amendement N° CE19 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Laernoes.
Supprimer le quatrième alinéa de cet amendement.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’exigence de mettre en place une « tarification sociale et progressive des consommations d’énergie ».
De fait, les ménages les plus modestes ont déjà accès à une tarification sociale pour l’électricité et au chèque énergie pour les aider à payer leurs factures.
Par ailleurs, l'amendement n'est pas explicite sur ses visées, et notamment sur la façon de concilier le soutien aux plus modestes et l’incitation à maîtriser ses consommations d’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.