Amendement N° CD59 (Tombe)

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2025 de quatre familles de produits contenant des PFAS dont il est indiqué qu’elles disposent d’alternatives de substitution.
Si le groupe « Les Républicains » partage la préoccupation d’aboutir dès que possible à une régulation efficace de ces substances, cette disposition semble constituer en l’état une surtransposition en avance de phase de futurs règlements européens qui se fera à notre sens au détriment de la compétitivité des entreprises françaises.
En février 2023, cinq États ont soumis une proposition de restriction qui va donner lieu à des avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin d’aboutir à une interdiction d’ici 2027 ou 2028 de la production et de la distribution des PFAS en fonction de leurs usages. Ce texte constitue sans doute la solution la plus sûre afin d’aboutir à une réglementation rapide des PFAS, comme indiqué par les services de la DGPR à notre commission lors d’une audition le 5 avril 2023.
Des règlements sectoriels en cours d’adoption prévoient par ailleurs un encadrement des PFAS pour les quatre usages ciblés par l’interdiction proposée en juillet 2025. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a remis en mars son avis sur l’utilisation de PFAS dans le fart et les cosmétiques, et le fera en septembre pour les emballages alimentaires et les textiles.
La publication au fur et à mesure des avis de l’ECHA permettrait ainsi aux États d’adopter des dispositions homogènes et aux industriels d’avoir une visibilité sur les futures restrictions et leurs investissements.
Au contraire, anticiper cette régulation européenne à un niveau franco-français risque de ne pénaliser que nos acteurs économiques, qui devront seuls accélérer leurs investissements pour la mise en œuvre d’alternatives alors que notre industrie est dans une situation difficile à cause de l’augmentation des coûts de l’énergie et de la désorganisation des chaînes d’approvisionnement consécutive au déclenchement de la guerre en Ukraine.
Par ailleurs, l’effet sur la santé et l’environnement sera relatif puisque les produits importés contenant des PFAS continueront d’être commercialisés sur le territoire français. En effet, seule la réglementation européenne pourrait obliger un importateur à déclarer les PFAS contenus dans ses produits.
Enfin une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.
Pour ces raisons, il est proposé de réécrire cette partie de l’article 1er en s’alignant sur l’échéancier et les principes de révision de la réglementation européenne qui prévoient de mettre en œuvre des dispositions ciblées, proportionnées et différenciées en fonction de la dangerosité des PFAS.