Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD61 (Tombe)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« II. – Sont interdites à compter du 1er juillet 2027, en cohérence avec les avis et les réglementations européennes, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré. Un décret en Conseil d’État précise la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré, les moyens de contrôle mis en place afin d’assurer le respect des dispositions du présent article et la liste des dérogations à la présente interdiction, strictement proportionnée à l’existence d’alternatives ou au caractère essentiel des usages. »
Exposé sommaire :
L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2027 de tous les produits contenant des PFAS. Sa rédaction se veut alignée sur le processus en cours d’examen de la proposition de restriction des PFAS dans le cadre du règlement REACH au niveau européen, qui est censé aboutir en 2027 ou 2028.
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.
Comme pour l’interdiction envisagée précédemment en 2025, cet amendement vise donc à adapter la proposition du rapporteur en la conditionnant au calendrier et aux principes de révision de la réglementation européenne. Celle-ci laissera par exemple un délai d’adaptation de 18 mois aux entreprises utilisant des PFAS faisant l’objet d’une interdiction, et proposera des dispositions ciblées, proportionnées et différenciées en fonction de la dangerosité des PFAS.
Cet amendement s’aligne également sur la philosophie du futur règlement REACH, dont les dérogations seront illimitées pour les usages essentiels (santé, transition énergétique, prothèses) comme le prévoit la rédaction de la proposition de loi, mais qui pourront aussi aller jusqu’à 5 ans pour les alternatives en développement mais pas encore disponibles, et 12 ans pour celles n’ayant pas encore été identifiées, ce qu’omet de préciser la rédaction actuelle. Il est donc proposé d’étendre les dérogations aux PFAS non substituables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.