Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Taite, M. Boucard, M. Vatin, M. Ray.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« I. – Les autorités compétentes sont chargées de créer un comité consultatif composé de représentants des secteurs financier, industriel, académique et de la société civile, chargé de surveiller et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des mesures prévues par le présent article, ainsi que de formuler des recommandations pour renforcer l’efficacité de ces mesures et pour soutenir la transition énergétique de manière durable et équilibrée. Ce comité rend compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à accélerer la transition énergétique et à lutter contre le changement climatique, les autorités compétentes créeront un comité consultatif afin d'examiner l'efficacité des politiques et de formuler des recommandations.
Pour assurer transparence et responsabilité, le comité consultatif rendra compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année. Ce rapport annuel permettra de suivre les progrès réalisés dans la transition énergétique et d'offrir une plateforme pour le dialogue, favorisant ainsi une collaboration constructive pour atteindre les objectifs fixés.
Tel est l'objet de cet amendement.
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