Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE42 (Adopté)
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Pochon.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à adopter la dénomination actuelle du SMIC, l’article L. 3231-2 du code du travail faisant référence au « salaire minimum de croissance ».
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