Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE44 (Adopté)
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Pochon.
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Dans l’hypothèse où »,
Le mot :
« Si ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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