Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE46 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE57
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Pochon.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat »
Les mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5.
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