Texte de loi N° 2301
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Lemaire.
Texte de loi N° 2301
Article 4 bis
Substituer aux mots :
« pour informer »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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