Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2308
Amendement N° CL60 (Adopté)
Publié le 12 mars 2024 par : Mme Liso.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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