Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2308
Amendement N° CL61 (Adopté)
Publié le 12 mars 2024 par : Mme Liso.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« comportant »
les mots :
« pour une infraction commise avec ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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