Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF50 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF7 )
Publié le 28 mars 2024 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs.
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