Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2333
Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 2333
Article 4 A (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer l'application de la peine complémentaire de bannissement aux infractions d'exercice illégal de la médecine en ligne pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-poddologues et les infirmiers, en cohérence avec le travail fait sur le PJL SREN pour limiter le périmètre de cette nouvelle peine complémentaire.
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