Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 10 (Adopté)
Sous-amendements associés : 81
Publié le 14 mars 2024 par : M. Adam.
Texte de loi N° 2334
Article 14 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot :
« pour »
les mots :
« et sont affectés à »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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