Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2343
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ».
Exposé sommaire :
L’emploi de techniques de renseignement basées sur des algorithmes doit aussi être utiliser lors d’ingérence ou tentative d’ingérence.
Cet amendement a pour objectif de clarifier que les ingérences étrangères se manifestent notamment par des menaces à l’intégrité territoriale de la République. Ceci est illustré par la situation dans le département de Mayotte, où l’Union des Comores revendique ce territoire et instrumentalise la migration à cette fin.
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