Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 142 (Tombe)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2343
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou d’une organisation criminelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les organisations criminelles dans le cadre de la disposition qui prévoit le gel des avoirs, à l'instar des organisations de passeurs de migrant aux Comores vers Mayotte.
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