Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403

Amendement N° 65 (Retiré avant séance)

Publié le 30 mars 2024 par : M. Naillet.

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Texte de loi N° 2403

Article 1er bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déséquilibres des agriculteurs exerçant leur activité dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution au sein des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Il met en exergue, territoire par territoire, les différences constatées avec ces mêmes relations réalisées dans l'Hexagone. Il détaille notamment les pratiques de marges dites avant et arrière. Il préconise par ailleurs des évolutions de seuil des aides nationales et européennes accordées aux producteurs et aux éleveurs permettant une plus grande éligibilité de celles-ci.

Exposé sommaire :

Les territoires ultramarins font face à de nombreux défis. Si la réalité varie d'un territoire à l'autre, le coût de l'alimentation y est bien plus élevé (+37% à La Réunion par exemple) alors que les taux de pauvreté (36% à La Réunion) y sont également bien plus élevés que dans l'Hexagone. La plupart des aliments sont importés dans ces collectivités aux marchés restreints, à travers une importante chaîne d'acteurs générateurs de marges, et revendus dans les surfaces du secteur de la grande distribution très concentré.

Par ailleurs, soucieux des enjeux de transition écologique, d'alimentation saine et durable et de ces enjeux de cherté de la vie, les filières agricoles se développent, se structurent et se diversifient de manière différenciées mais significatives, avec le soutien d'aides européennes et nationales mais dont les seuils d'éligibilité ne permettent pas un déploiement envers les petits producteurs qui sont pourtant ceux qui contribuent le plus à la diversification de la production.

Cet amendement préconise en conséquence la remise d'un rapport permettant d'une part d'émettre des recommandations permettant un meilleur équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire au profit des agriculteurs dans les territoires ultramarins. D'autre part, d'émettre des recommandations afin que les aides nationales ou européennes qu'ils perçoivent puissent être réparties de manière plus équitables entre les petits et les grands producteurs. Les seuils actuels favorisent davantage les exploitants des grandes parcelles situées dans les plaines plutôt que les petites parcelles escarpées au détriment.

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