Texte de loi N° 2409
Amendement N° 93 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Laernoes.
Texte de loi N° 2409
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à au moins 42,5 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter à cette date au moins 40 % de la production d’électricité, 45 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 15 % de la consommation de gaz. Pour l’application du présent 4° , la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version initiale du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui définit actuellement les grands objectifs relatifs aux énergies renouvelables.
La disposition adoptée en commission des affaires économiques les remplace en effet par un objectif global de décarbonation de la consommation énergétique qui n’imposerait plus à l’État de respecter l’obligation, posée par la directive européenne RED III, d’atteindre 42,5 % d’énergies renouvelables en 2030.
Le présent amendement propose au contraire d’inscrire cet objectif européen dans la loi, mais aussi de rétablir des cibles par grandes filières afin de donner des caps clairs aux responsables publics, investisseurs et porteurs de projets.
Pour ce faire, il reprend les cibles de la proposition de loi en matière de consommation finale d’énergie, de production d’électricité et de consommations de chaleur ou de gaz renouvelables, confirmées ou révisées par la rapporteure à la suite de ses travaux.
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