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Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 130 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 5 avril 2024 par : le Gouvernement.
I. – L’article L. 233-7-1 du code de commerce est abrogé.
II. – L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est abrogé.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer des obligations d’information des sociétés dont les actions ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché règlementé.
L’article L. 233-7-1 du code de commerce impose aux émetteurs des déclarations de franchissement non exigées par le droit européen, en exigeant que les sociétés qui quittent le marché réglementé pour se transférer sur un marché de croissance pour les PME (SME Growth Market) continuent de respecter les obligations d’informations applicables aux seuls émetteurs cotés.
Ces informations concernent notamment les franchissements de seuil légaux qui déclenchent une obligation de déposer des projets d’offre publiques, qui n’ont s’appliquent que sur le marché réglementé.
La réglementation européenne, notamment à travers la directive révisée sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) a bâti un cadre réglementaire clair et cohérent pour ces marchés de croissance des PME afin que les obligations d’informations assurent une information adaptée des investisseurs, tout en étant proportionnées aux PME cotées
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