Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD316 (Retiré avant séance)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Alfandari, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ».
Exposé sommaire :
La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce titre, le présent amendement vise à préciser dans la définition du dispositif de « projets d’intérêt général » prévu dans le code de l'urbanisme, la notion de la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire afin de permettre d'intégrer certains types de projets en faveur du développement économique agricole dans cette définition.
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