Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD526 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant les règlements n° 1305/2013 et n° 1307/2013 et de l’annexe III du même règlement, la déclinaison réglementaire des bonnes conditions agricoles et environnementales est soumise à une concertation étroite avec l’intégralité des représentants de la profession agricole.
Exposé sommaire :
La crise agricole est survenue pour de nombreuses raisons parmi lesquelles la surtransposition des normes qui génère une complexité administrative, notamment celle qui concerne la déclinaison en droit français de l'application des critères de conditionnalité des versements de la PAC. Les syndicats ont demandé à plusieurs reprises d'être associés lors de la transposition de ces normes européennes pour qu'elle soient conformes aux réalités du monde agricole et applicables sur le terrain. Cet article additionnel vise donc à accroître la lisibilité de ces normes qui s'appliquent aux agriculteurs français en associant les syndicats lors de leur déclinaison en droit national.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FDSEA et les JA de Haute-Saône.
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