Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3391 (Adopté)
Publié le 27 avril 2024 par : M. Lavergne.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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