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Proposition de loi N° 2473 adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Amendement N° CD88 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2024 par : M. Padey.
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« exploitant apicole »
les mots :
« apiculteurs déclarant plus de 50 ruches, au titre de l’article 33 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir l'indemnisation des pertes causées aux ruchers par le frelon asiatique à pattes jaunes, aux apiculteurs disposant de plus petits ruchers, également impactés par les attaques de frelons asiatiques.
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