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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 150 (Sort indéfini)
Publié le 18 mai 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2621
Article 13 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des
bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires.
Cette disposition fait l’objet d’un large consensus parlementaire. Elle figurait déjà dans le projet de loi
audiovisuel du Ministre Franck Riester qui n’a pas pu aboutir à cause de la crise sanitaire, puis a été
adoptée dans la présente Proposition de loi au Sénat en 2023, et a été soutenue par les co-rapporteurs du
texte en commission à l’Assemblée nationale.
Dans une étude récente de janvier 2024, l’Arcom et la DGMIC ont souligné les difficultés économiques
auxquelles les médias historiques font face : cette disposition peut donc représenter un premier pas pour
moderniser la règlementation et soutenir les chaînes de télévision, qui sont les premiers contributeurs de
la création audiovisuelle et cinématographique et de l’information des Français.
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