Texte de loi N° 2621
Amendement N° 231 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Esquenet-Goxes.
Texte de loi N° 2621
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« et l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au dernier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Parlement, en vue de l’examen par celui-ci des projets de conventions pluriannuelles stratégiques.
Pour cela, il vise à assurer que le Parlement se prononce après avoir reçu à la fois les projets de conventions et l’avis de l’ARCOM sur ceux-ci.
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