Texte de loi N° 2621
Amendement N° 232 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Esquenet-Goxes.
Texte de loi N° 2621
Après l'article 5
Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’article L. 111‑4 du code des juridictions financières, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire aux orientations stratégies et axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des Comptes sur l’activité de France Médias, déjà prévu par la loi, émet notamment un avis sur l’adéquation entre objectifs fixés à la société et budget qui lui est affecté par l’État pour cela.
Cet amendement ne viendrait pas court-circuiter le rôle de Parlement, mais au contraire le renforcer en améliorant sa connaissance sur le sujet, et ainsi lui permettre un vote des budgets et conventions stratégiques pluriannuelles le plus éclairé possible.
Rappelons que les Français sont particulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens qui lui sont alloués permettent de maintenir cette qualité des programmes.
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