Texte de loi N° 2621
Amendement N° 233 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Esquenet-Goxes.
Texte de loi N° 2621
Article 1er
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle permet la consultation des documents soumis au dépôt légal dans les conditions prévues à l’article L. 132‑4 du code du patrimoine. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° de l’article L. 132‑4 du code du patrimoine, les mots : « sur place » sont supprimés.
« III. – Les conditions d’application du II du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réaffirmer que l’institut national de l’audiovisuel (INA) garde dans le champ de ses compétences la consultation des documents soumis au dépôt légal tel que prévu à l’article 1er de ce texte et facilite sa mise en œuvre.
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