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Texte de loi N° 2621

Amendement N° 49 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 47 84 )

Publié le 17 mai 2024 par : M. Ramos, M. Croizier.

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Texte de loi N° 2621

Avant l'article 9 bis

Supprimer la division du chapitre Ier bis.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'intitulé du chapitre Ier BIS "De l'entreprise unique France Médias", qui instaure la fusion des sociétés France Télévisions, Radio France et l'Institut National de l'Audiovisuel.

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