Amendement N° 55 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à sécuriser le plafond publicitaire de Radio France en l’inscrivant dans la loi et en y intégrant l’ensemble des recettes publicitaires, y compris les recettes publicitaires digitales.

Ce plafond aujourd’hui de 42 millions d’euros, n’est actuellement fixé que dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Radio France, ce qui pose plusieurs problèmes de mise en œuvre : son périmètre n’est pas clarifié et il ne peut pas être contrôlé, ni sanctionné par l’Arcom.

Ainsi, ce plafond n’est pas parvenu à éviter une forte hausse de la pression publicitaire sur les antennes et les services digitaux de Radio France ces dernières années, comme l’a souligné le rapport d’information des députés Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier sur l’avenir de l’audiovisuel public.

Cette captation croissante du marché publicitaire radio et audio digital par un acteur public fragilise les radios privées qu’elles soient nationales ou locales, dont le modèle de financement repose uniquement sur la publicité, contrairement à Radio France qui bénéficie d’un financement public en hausse. Une meilleure maîtrise de la publicité sur Radio France permettrait d’améliorer le confort des auditeurs et de rétablir une forme d’équité vis-à-vis des radios privées, afin de mieux préserver le pluralisme du paysage radiophonique français.