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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3011 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Fiat.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« se déclarent »,
les mots :
« peuvent se déclarer ».
Exposé sommaire :
Pour rendre cette disposition opérationnelle, la rapporteure propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
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