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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3416 (Retiré avant séance)
(20 amendements identiques : 833 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dirx.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
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