Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° CF68 (Retiré avant séance)
Publié le 2 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une loi ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« le texte »
les mots :
« la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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