Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1096C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Kamardine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 11 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 11 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de développer l'appui aux investissements outre-mer, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 11 000 000€ supplémentaires vers l'action "Fonds exceptionnel d'investissement" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" du programme "Emploi outre-mer".
En effet, la stabilité du FEI en période d'inflation entraîne, de fait, une baisse des appuis en volume. Cet amendement tend a stabiliser le FEI en euro constant.
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