Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1544C (Adopté)
(1 amendement identique : 1545C )
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Gumbs.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C) (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles au regard du contexte sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Exposé sommaire :
A Saint-Martin, la culture est partout mais l'implication de l'État n'existe pas ou très peu. Il y a un véritable manque d'accompagnement du ministère en charge des affaires culturelles dans les petits territoires insulaires éloignés, isolés, exiguë.
La Direction des affaires culturelles (DRAC) est située en Guadeloupe, dont les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dépendent. La DRAC est très active sur le département, mais n'intervient que très peu auprès des 50 000 habitants situés à 250 km plus au nord.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant d’établir un compte rendu exhaustif de la présence des activités culturelles sur ces territoires, ainsi qu’une feuille de route nécessaire sur la répartition des moyens humains et financiers équitable entre les centres et les périphéries géographiques de nos territoires.
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