Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1617C (Tombe)

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Catteau.

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux besoins d’infrastructures et d’équipements dans les territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et ainsi de tendre vers une égalité, vis-à-vis des structures et équipements, entre l’outre-mer et la métropole.

Exposé sommaire :

Cela fait maintenant de nombreuses années, si ce n'est des décennies, que les infrastructures publiques de nos territoires d'Outre-mer sont connues comme présentant de nombreuses défaillances à tout niveau. Pourtant, alors que la situation continue sans cesse de s'aggraver, aucune véritable mesure ou du moins aucune mesure efficace ne fut mise en application pour répondre à ces besoins.

En effet, à titre d'exemple, vis-à-vis de l'accès à l'eau potable, il est bon de rappeler que plus d'un quart de la population de Guyanne et de Mayotte n'ont tout simplement pas accès à l'eau courante, que plus de 60% de l'eau en Guadeloupe est perdue à cause de la vétusté des réseaux de distribution et que 52% de la population réunionnaise est alimentée en eau par des réseaux de distribution dont la sécurité sanitaire est pour le moins incertaine.

Aussi, concernant les infrastructures liées au transport, notons qu'au delà de réseaux de transports en commun fortement sous-développé, le réseau routier en Outre-mer est 2,6 fois moins dense que celui en métropole (6,2 km de routes en Outre-mer pour 1000 habitants contre 16,3 km en métropole).

Sans évoquer la situation grandement critique à laquelle sont confrontés les établissements scolaires ainsi que les hôpitaux par exemple.

Par conséquent, un rapport ciblant les besoins spécifiques des territoires ultramarins en matière d'infrastructures , comme le demande cet amendement, semble apparaître comme nécessaire afin de trouver et d'apporter enfin des solutions en faveur de la vie de nos compatriotes vivant dans ces territoires, certes éloignés de l'Hexagone mais pas moins importants.

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