Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1794C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 100 000 |
| Administration pénitentiaire | 100 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire » action 04 « Soutien et formation ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Selon Adeline Hazan, alors contrôleur général des lieux de privation de liberté (mars 2019), jusqu’à 25 % des 70 000 détenus présentent des maladies psychiatriques lourdes en France. Selon elle, ce sont d’ailleurs 70 % des détenus qui souffrent de troubles psychiatriques, dont des troubles anxio-dépressifs, et parmi eux, entre 20 et 25 % présentent des pathologies lourdes dont la psychose, la schizophrénie, « des pathologies qui ne peuvent que s’aggraver en détention ». Le personnel médical n’est pas en nombre suffisant et le personnel pénitentiaire n’est actuellement pas formé pour suivre ces détenus et adopter un comportement adapté.
Il est donc urgent de procéder à un véritable état des lieux de nos prisons pour que des infirmiers et des médecins puissent soigner convenablement les détenus et permettre au personnel pénitentiaire de se focaliser sur sa mission première. En attendant, il convient de le former pour qu’il puisse faire face aux détenus malades.
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