Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1805C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 100 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 107 – Administration pénitentiaire de l'action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice
Amendement d'appel.
En septembre 2021, le ministre de l'Intérieur a affirmé que "le Garde des Sceaux a construit 7 000 places de prison supplémentaires". Contacté par franceinfo, le ministère de la Justice affirmait quant à lui que "près de 2 000 places nettes ont déjà été mises en service" dans le cadre du "programme 15 000" d'ici 2027. La chancellerie rappelait que ce programme immobilier "prévoit la création nette de 15 000 places de prison supplémentaires sur une période de 10 ans". Selon le ministère de la Justice, 7 000 premières places seront "livrées ou à un stade avancé de construction" d'ici 2022.
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/7-000-places-de-prison-ont-elles-ete-creees-sous-le-quinquennat-macron-comme-l-affirme-gerald-darmanin_4758293.html
Ainsi entre 2017 et 2021, il y aurait donc 2 000 de livrées et en une année 5 000 supplémentaires... Des chiffres qui ne peuvent qu'interroger.
Dans un même temps, d'après les dernières statistiques du ministère de la Justice, les établissements pénitentiaires sont occupés à 118%, soit 5% de plus en un an. Par ailleurs, la densité grimpe même à plus de 150% dans 48 des 188 prisons françaises.
Face à cette surpopulation carcérale et à la montée de la violence dans notre société, il est plus que jamais urgent que le gouvernement honore ses promesses de construction de 15 000 places de prison.
Trois questions se posent : combien aujourd'hui de place de prisons ont-elle été livrées ? Comment le gouvernement compte t-il honorer sa promesse de livraison de 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027 ? Enfin, ces 15 000 places sont-elles suffisantes pour permettre à la justice de voir exécutées les peines qu'elle prononce ?
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