Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1885A (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 320A 368A 486A 1104A 2695A )

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Reda.

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Cet amendement contribue au nécessaire débat sur un financement pérenne des transports collectifs après la crise sanitaire et à l’aune de la crise énergétique, tout en préservant le pouvoir d’achat des usagers. Il vise à reconnaitre les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. Cette mesure va donc plus loin encore que la baisse de TVA dévolue aux seuls billets de train, tel que votée par le Sénat dans la loi Climat et Résilience.

Nous savons que les transports représentent 31 % des émissions françaises, premier secteur en termes d’émissions. 80 % du transport routier en France dépend des énergies fossiles. Une évolution en profondeur de nos modes de déplacements est donc essentielle, en favorisant un report vers des modes de transport décarbonés, peu polluant et générateur d’externalités positives.

Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, cette mesure permettrait d’aider les autorités organisatrices de la mobilité à retrouver des marges de manœuvre financière pour investir.

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