Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2159A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître, la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les rues françaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80% des chats entrant en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication, la non-stérilisation des chats par leur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie. Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des
chats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de la stérilisation des chats errants en créant le statut du « chat libre », et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime permet effectivement au Maire de faire procéder à la capture des chats errants non identifiés afin de les faire stériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroit où ils ont été capturés.
Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question de la stérilisation des chats libres par les communes a été discutée et la décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois, d’un rapport donnant une estimation des coûts y afférant.
Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiter les causes de la prolifération non contrôlée de la population de chats, qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires dans le contrôle de la reproduction de leurs animaux.
Bien que le Ministère de l’agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation « en devoir citoyen », le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de 200€ pour un chat. Selon les vétérinaires, la castration d’un chat mâle coûte de 70 à 120€ et celle d’une femelle de 110 à 220€ en fonction des localités.
La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation.
Différentes régions belges se sont déjà mises en conformité et, à compter du 1er janvier 2018, tous les chats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur ces territoires.
Il relève donc de la responsabilité de l’État français d’instaurer une mesure d’accompagnement social, au titre du concours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de faire stériliser son chat.
C’est pourquoi la présente proposition d’amendement a pour ambition d’encourager fiscalement les contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leur animal, en inscrivant dans le Code général des impôts un nouveau dispositif de crédit d’impôt correspondant à une partie des frais de stérilisation engagés auprès d’un vétérinaire. Si nécessaire, il sera précisé dans quelles conditions les contribuables pourront être éligibles à ce dispositif.
Un décret d’application fixera les conditions dans lesquelles les vétérinaires pourront délivrer les avis de crédit d’impôt aux particuliers à la suite de l’opération, le crédit d’impôt devant être plafonné à un taux des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un coût par acte.
Est alors attendue une baisse substantielle des coûts des œuvres sociales en matière de protection animale pour les collectivités territoriales, compte tenu du désengorgement des refuges et de la réduction des campagnes de stérilisation nécessaires en application de l’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime.
Sera également attendu un effet utile sur l’obligation corollaire de faire identifier le chat au nom du contribuable qui sollicite le bénéfice du crédit d’impôt.
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