Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2219A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Après le l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont insérés des m et n ainsi rédigés :
« m) certaines activités extractives – houille et lignite, hydrocarbures, minerais métalliques –, les activités de soutien à ces activités et les infrastructures associées ;
« n) la production d’énergie à partir de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et les infrastructures associées.
Exposé sommaire :
La défiscalisation des investissements productifs outre-mer repose principalement sur deux articles du code général des impôts (199 undecies B et 217 undecies) et porte sur des déductions d’impôt ou crédits d’impôt pour des investissements en outre-mer dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux. La dépense fiscale pour les investissements productifs représenterait environ 800 M€ (Direction générale des Outre-mer, mai 2022).
La France a pris l’engagement d’éliminer les subventions néfastes pour le climat (au G7 de 2016 elle s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025) et pour la biodiversité (Convention pour la diversité biologique, objectifs d’Aichi pour 2020), objectif repris dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de finalisation.
Or certains secteurs éligibles à la défiscalisation ont des impacts néfastes sur le climat ou la biodiversité : c’est le cas de la production d’énergie à partir d’énergies fossiles ainsi que de certaines activités extractives telles que référencées dans la NAF (Nomenclatures d’activités françaises).
C’est pourquoi cet amendement vise à les exclure du système de défiscalisation des investissements productifs outre-mer.
A titre d’exemples, une défiscalisation d’un montant de 184 M€ était demandé pour le projet d’une centrale à charbon destinée à alimenter une usine de Nickel en Nouvelle-Calédonie (2015) ou encore un montant estimé à 227 M€ était demandé pour le projet d’une mine d’or à ciel ouvert en Guyane (Montagne d’Or).
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