Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2291C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 164 de loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sur l’opportunité d’étendre son champ d’application à d’autres régions.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement mène actuellement une expérimentation dans la région Bretagne. À titre dérogatoire, contrairement au reste du territoire, ce sont les collectivités locales qui y déterminent quelles sont les zones où la tension immobilière est forte et où donc il sera possible de bénéficier du dispositif Pinel.
Pour rappel, ce dernier a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible.
L'objectif de cette expérimentation est donc de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux.
Or, afin que cette expérimentation puisse être utile, il convient qu'elle puisse collecter un maximum de données. L'objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l'application actuelle de l'expérimentation et sur l'opportunité de l'étendre à d'autres régions.
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