Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2470A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF887A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indice général des prix à la consommation. Compte tenu des hausses considérables des derniers mois, il convient, à la fois pour le pouvoir d’achat des salariés et pour les marges des restaurateurs, d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des tickets restaurants.
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