Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2609C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF994C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 200 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 200 000 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2022 avait ouvert 1,2 million d'euros pour le financement d'études et des recherches par la commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants. Ces crédits n'ont pas été consommés en 2022 et devraient faire l'objet d'un report en 2023. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à s'assurer que le Gouvernement compte effectivement reporter ces 1,2 million afin de soutenir les travaux de la CIIVISE.
Cet amendement abonde de 1,2 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 et minore du même montant l'action 15 Affaires européennes et internationales du programme 124.
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