Amendement N° 2751C (Sort indéfini)

I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A et au A ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

2° Le c du B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;

3° Au C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

4° Au premier alinéa du 4° du E, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

5° Le E bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) En conséquence, au deuxième alinéa du 1° et au premier alinéa du 2° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

6° Au deuxième alinéa du b) du 2 du G, à la première phrase du H, à la première phrase du J, au K, au M et au M bis, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

7° Le O est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Au quatrième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

8° Au P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.